Mandataire

Pour organiser l’intervention d’une assistante de vie ou d’une garde à domicile, vous pouvez recruter vous-même une personne. Mais qu’est-ce que le service mandataire, quel est son coût et quels sont les avantages ?


Le service mandataire : un mode d’intervention simple.


Le service mandataire est donc une formule intermédiaire entre l’emploi direct d’une personne et le recours à un service prestataire facturé. C’est donc une bonne alternative qui peut convenir à beaucoup de situations.


Comment fonctionne le service mandataire ?

  • Votre proche sera l’employeur de l’aide à domicile,
  • Il déléguera au service mandataire de TANDEM un certain nombre d’obligations administratives et légales liées à sa situation d’employeur.


Le service mandataire TANDEM et votre proche seront liés par un contrat de mandat. Notre service s’occupera du recrutement de l’intervenant, de sa déclaration auprès de l’URSSAF, du calcul des paies… Cela permet donc d’alléger grandement les démarches administratives.


Les services mandataires reçoivent un agrément par la DIRECCTE  (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’Etat) et s’engagent à respecter un cahier des charges.



MENTION LEGALE :

"Le service intervient en tant que mandataire : vous êtes l’employeur de l’intervenant(e), le service vous assiste pour les  démarches administratives."

Article 3 du 17 mars 2015 du code de la consommation  : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » 


Mandataire

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés annuellement en fonction des différents indices du coût de la vie, dans la limite d'un pourcentage déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément aux dispositions du 2° de l'article L.313-1-2 du Code de l'action sociale et des familles. 

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